Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 2288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005755-143 (500-36-007112-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PASCAL GAUDREAULT Madame Jeanne Larochelle (stagiaire) ( Clément Monterosso Avocat ) INTIMÉ AVOCATE le procureur général du canada au nom des É tats -U nis d ’A mérique Me CLAUDINE DIB (Ministère de la justice Canada) (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté (

Article 679 du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Discussion entre la Juge et les procureurs. Jugement-voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification de deux conditions de sa mise en liberté ordonnées par le juge Doyon le 20 novembre 2014. La requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] MODIFIE l’ordonnance de mise en liberté du 20 novembre 2014 à la seule fin de remplacer le nom de M. Marc Bourassa par celui de M.

Jean Le merise, dont l’adresse es le […], Pointe-aux-Trembles, […], dans deux conditions de sorte que celles-ci se lisent dorénavant comme suit : • Maintenir le dépôt de 7 000 $ déjà fourni par M. Jean Le merise au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l’engagement de 3 000 $ sans dépôt fourni par M. Jean Le merise au greffe de la Cour supérieure; [ 3 ] ORDONNE que cet engagement, tel que modifié, soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. MANON SAVARD, J.C.A.