2022 QCCA 1479, 2022 QCCA 1479

Droit de la famille — 221866 2022 QCCA 1479 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010525-225 (200-04-028020-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 7 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

E) N… P... NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T.. Me JESSICA L’HEUREUX (Daneau, Poirier, Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

E) A… T… NON REPRÉSENTÉE

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) 2. Requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 34 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Échanges entre la Cour et madame P...; 9 h 35 Observations de madame P... concernant la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et madame P...; Madame P... poursuit ses observations concernant la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle; 10 h 20 Suspension; 10 h 34 Reprise; Madame P... poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et madame P...; Madame P... poursuit ses observations; 10 h 45 Observations de Me L’Heureux concernant la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle; Échanges entre la Cour et Me L’Heureux; 10 h 52 Observations de Me L’Heureux concernant la requête en rejet d’appel; Échanges entre la Cour et Me L’Heureux; Me L’Heureux poursuit ses observations concernant la requête en rejet d’appel; 11 h 07 Suspension; 11 h 13 Reprise; Arrêt; Échanges entre la Cour et madame P...; 11 h 19 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière

ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu que l’appel se poursuive; [ 2 ] Nous sommes également d’avis qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel au fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du litige. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.