2023 QCCQ 9887, 2023 QCCQ 9887

Protection de la jeunesse — 234942 2023 QCCQ 9887 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003491-229 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A DEMANDERESSE c. X née le [...] 2019 ENFANT et A MÈRE et B PÈRE ______________________________________________________________________

JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la juge Doris Thibault le 21 septembre 2022 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2019) en famille d'accueil et la poursuite des services pour une période de douze mois. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 3 ] Le Tribunal considère l’ensemble de la preuve présentée dont les déclarations sous serment de la famille d’accueil de C et D. [ 4 ] Les parties ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place.

Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties ont convenues de mesures jusqu’à la majorité de l'enfant. [ 5 ] Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. [ 6 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt de l'enfant de l’entériner. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; [ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance prononcée le 21 septembre 2022; [ 11 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 7, 18 et 19 septembre 2023, qui se lit comme suit : - ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de madame D et monsieur C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2037; - ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient déterminés par la personne autorisée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis, et ce, toujours à l'exclusion de l'autre parent; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l'engagement des parents à collaborer au plan de travail élaboré par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse au cours de cette période; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 12 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

_________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. Me Charles Desgagné-Rhéaume Avocat de la demanderesse Me Caroline Simard Avocate de l’enfant Parents non représentés /ng Date d’audience : 20 septembre 2023