2016 QCCQ 8360, 2016 QCCQ 8360
Opinion
Savoie c. Boisclair 2016 QCCQ 8360 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE « Chambre civile » N° : 410-32-005399-153 DATE : 14 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VÉRONIQUE SAVOIE Et HUGO PARENT Parties demanderesses c.
LAURENT BOISCLAIR Et VÉRONIQUE CÔTÉ Parties défenderesses et appelants en garantie Et ME MARCEL ALLARD Appelé en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament un montant de 13 717,70 $ au motif que les défendeurs auraient fait défaut de dénoncer l’existence d’une taxe greffant l’immeuble qu’ils ont acquis des défendeurs Boisclair et Côté aux termes d’un acte de vente préparé par le défendeur Allard, notaire instrumentant. [ 2 ] Les défendeurs contestent la réclamation. [ 3 ] Par ailleurs, les défendeurs Boisclair et Côté ont appelé en garantie le défendeur Allard. [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’un avis de convocation a été transmis aux parties par le greffier de la Cour le 29 février 2016; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’au jour et à l’heure prévue pour l’audition du dossier, les demandeurs sont absents bien qu’ils aient été dûment appelés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs, qui sont présents, demandent le rejet de la demande, avec dépens; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande; [ 8 ] CONDAMNE les demandeurs à payer aux défendeurs Laurent Boisclair et Véronique Côté les frais de justice de 190 $ représentant les droits de greffe de leur contestation; [ 9 ] CONDAMNE les demandeurs à payer au défendeur Marcel Allard les frais de justice de 190 $ représentant les droits de greffe de sa contestation; [ 10 ] REJETTE l’appel en garantie, sans frais. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q.
Date d’audience : 12 avril 2016
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