2013 QCCA 797, 2013 QCCA 797

Badri c. Syndic du Barreau 2013 QCCA 797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023154-123 ( 500-17-068828-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KHEMICI BADRI Me Aymar Missakila INTIMÉ AVOCAT SYNDIC DU BARREAU Me André-Philippe Mallette CLYDE & CLYDE CANADA MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-MICHEL MONTBRIAND

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l'audition. 10 h 39 Argumentation de Me Missakila. 10 h 49 Suspension. 10 h 54 Reprise. 10 h 54 Me Mallette n'a pas à plaider. 10 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le délai qu'a pris le requérant pour déposer sa requête pour permission d'appeler hors délai, celle-ci doit être rejetée puisque l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] La juge de première instance s'est bien dirigée en droit (voir notamment les paragraphes 39 et 40) et le requérant n'a pas établi qu'il s'agit là de questions qui doivent être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.