2019 QCCQ 9537, 2019 QCCQ 9537

Protection de la jeunesse — 19662 2019 QCCQ 9537 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-014631-170 DATE : 20 février 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le [...] 2006 Adolescent et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 16 juillet 2018, madame la juge Bourassa, C.Q., confie l’adolescent à sa mère avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 2 ] En raison de l’épuisement de la mère, laquelle traverse une période difficile, le 27 novembre 2018, le soussigné, dans le cadre d’une Demande en mesures provisoires , confie l’adolescent à son père jusqu’à l’instruction des présentes. [ 3 ] Ce jour, la DPJ présente une Demande en révision et en prolongation et recommande qu’il soit maintenu auprès de son père avec un suivi social pour une période additionnelle d’une année. [ 4 ] Les parents et l’adolescent admettent la majorité des faits allégués à la procédure et consentent aux conclusions recherchées. [ 5 ] La preuve révèle qu’à compter de septembre 2018, la situation de X dans le milieu maternel est devenue difficile. [ 6 ] En raison de la relation conflictuelle mère-fils et de plusieurs disputes, madame a demandé le départ de son fils pour qu’il aille habiter chez son père. [ 7 ] Il faut rappeler que X manifeste certains problèmes de comportement, particulièrement en milieu scolaire, où il a été suspendu, pour de la violence physique. [ 8 ] Le 18 novembre dernier, l’adolescent a été intercepté avec d’autres jeunes par les policiers pour un vol de portefeuille dans une automobile.

Ces derniers ont ensuite utilisé les cartes afin de faire de nombreuses transactions. [ 9 ] Il faudra donc être vigilant au cours des prochains mois afin de s’assurer que l’adolescent ne manifeste pas d’autres problèmes de comportement de cette nature et de voir à ce qu’il respecte l’autorité parentale de son père. [ 10 ] De son côté, la mère a vécu une certaine instabilité au cours des derniers mois et s’est montrée fragile sur le plan émotionnel. [ 11 ] Sa fragilité l’a rendue moins disponible à fournir à son fils un encadrement et une surveillance adéquate, en lien avec ses besoins. [ 12 ] Depuis que X vit chez son père, il semble que la situation évolue positivement. [ 13 ] Monsieur maintient son suivi auprès du Centre de réadaptation en dépendance A, en lien avec son problème de consommation, et collabore aux mesures d’aide offertes par la DPJ afin de corriger la situation.

[ 14 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure. [ 15 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent et dans le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence [1] , en lien avec les problèmes de toxicomanie du père et d’instabilité de la mère, et de négligence sur le plan éducatif [2] , en lien avec les attitudes parentales non-appropriées; [ 18 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 juillet 2018; [ 19 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) QUE l'adolescent soit confié à son père;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

d) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation de compromission;

e) QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

f) QUE l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état (investigation pour l’anxiété et le Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité); [ 20 ] AUTORISE que les contacts entre la mère et l’adolescent s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de ce dernier et à l’exclusion du conjoint de la mère, à moins que la personne chargée du suivi social l’autorise; [ 21 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

a) QUE la mère fasse les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels;

b) QUE les parents effectuent des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

c) QUE les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Jean Poulin, procureur de la demanderesse Me Nataly Baribeau, p rocureure de l' adolescent Mme A, mère Me Denis Richard, p rocureur du père /jy Date d’audience : 20 février 2019