R. c. G.B. 2013 QCCA 275 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005168-123 (750-01-032009-092) DATE : 14 FÉVRIER 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c. G.B. INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre une ordonnance rendue le 13 avril 2012 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de St-Hyacinthe (l'honorable Gilles Charpentier), qui a ordonné à l'intimé de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour une période de 20 ans, sur tous les chefs, en vertu du paragraphe 490.013 C.cr. [ 2 ] L'appelante explique que le juge a commis une erreur puisqu'en vertu du paragraphe 490.013

(2.1) C.cr ., l'ordonnance de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels [1] s'applique à perpétuité lorsque l'intéressé fait l'objet d'une déclaration de culpabilité à l'égard de plus d'une infraction visée aux alinéas a), c), c.1),

d) ou

e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) C .cr ., ce qui est le cas en l'espèce. [ 3 ] L'intimé convient que l'intervention de la Cour est requise, dans les circonstances. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel; [ 5 ] INFIRME la décision dont appel et ORDONNE que l'ordonnance visée au paragraphe 490.012(2.1) C.cr . s'applique à perpétuité. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. Me Magalie Cimon PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante Me Serge Bernier BERNIER, FOURNIER INC. Pour l'intimé Date d’audience : 23 novembre 2012