2016 QCCA 845, 2016 QCCA 845

Ste-Sophie (Municipalité de) c. Sauvetage Médical 2016 QCCA 845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026048-165 (700-17-011102-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SOPHIE Me JEAN-PHILIPPE DESABRAIS (Prévost Fortin D'Aoust) INTIMÉE AVOCATE SAUVETAGE MÉDICAL Me LUCIE FORTIN (AVOSOLUTION) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 mars 2016 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Terrebonne Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 18 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 11 h 19 Argumentation de Me Desabrais. 11 h 35 Argumentation de Me Fortin qui produit son acte de présentation au dossier de la Cour. 11 h 56 Réplique de Me Desabrais. 11 h 59 Suspension de l’audience. 12 h 15 Reprise de l’audience. 12 h 15 Par le Juge : Jugement – voir page 3 12 h 19 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 18 mars 2016, la Cour supérieure (l’honorable Claude Champagne) district de Terrebonne, condamne la requérante à payer 40 000,00 $ à l’intimée, Sauvetage Médical.

La requérante demande la permission de se pourvoir. [ 2 ] Le jugement précise que ce montant tient compte « du coût du matériel et des équipements acquis et de la résiliation intempestive d’une entente prévoyant l’opération d’un service de premier répondant ». [ 3 ] La requête introductive d’instance établit à environ 12 000,00 $ les dépenses de Sauvetage Médical, les autres dépenses ayant été assumées par une corporation qui semble étrangère à l’entente résiliée. Le juge rejette par ailleurs les autres chefs de dommages.

Au surplus, il n’est pas clair à ce stade, après que les plaidoiries, que les dommages réclamés découlent de la résiliation. [ 4 ] Évidemment, je n’ai pas le bénéfice d’un dossier complet, mais j’estime qu’il y a ici des questions qui doivent être soumises à la Cour. [ 5 ] Puisqu’à l’audience les parties sont incertaines de la voie à privilégier pour l’appel, le dossier sera déféré au maître des rôles, mais j’attire leur attention sur l’article 367 C.p.c. et je les invite à se manifester rapidement pour adopter des moyens propres à simplifier l’appel. J’ai proposé qu’elle le fasse avant le 26 mai 2016.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition lorsqu'il sera en état, étant entendu que les parties feront connaître si possible d’ici le 26 mai 2016, leur souhait d’adopter des moyens propres à simplifier l’appel.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.