2011 QCCQ 12128, 2011 QCCQ 12128
Opinion
Protection de la jeunesse — 113476 2011 QCCQ 12128 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010550-119 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…]1995) En qualité d’adolescente et A «père» et B «mère»
En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose des conclusions amendées le matin de l'audition d'une requête en protection relativement à X.
Tenant compte du changement d'orientation préconisé, le procureur de l'adolescente sollicite une remise qui lui est accordée, aucune des parties n'ayant d'objection formelle à cet effet. [ 2 ] L'adolescente accepte de demeurer en centre de réadaptation pendant l'instance, et ce, malgré les délais prévus en matière d'hébergement obligatoire provisoire.
Il est donc convenu de procéder en deux temps, soit sur la déclaration de compromission, l'enquête sur les mesures applicables étant fixée au 29 août prochain. [ 3 ] La preuve, constituée des admissions et du témoignage des père et mère, révèle que l'adolescente demeure avec son père à nouveau depuis mai 2010 et qu'elle a des contacts avec sa mère lors de longs congés scolaires, soit à raison d'environ une fois par mois. [ 4 ] Père et mère nient avoir une relation conflictuelle entre eux, malgré qu'ils ne soient pas toujours sur la même longueur d'onde face à l'éducation de leur fille.
X présente un problème de consommation de drogue, même si l'ampleur est difficile à évaluer. Le père explique plusieurs changements de comportement de sa fille, dont son agressivité par cette consommation. [ 5 ] L'adolescente a également certaines fréquentations problématiques. Elle a fugué à de nombreuses reprises, fut suspendue de l'école le 23 mars dernier. [ 6 ] Le père confirme que la relation entre sa fille et sa conjointe est tendue et que lui-même a des difficultés à encadrer sa fille
qui fait peu de cas des conséquences qu'il peut imposer. La mère indique, par contre, que chez elle ces comportements difficiles sont beaucoup moins présents. [ 7 ] CONSIDÉRANT les besoins de l'adolescente ainsi que son intérêt.
POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente compromis. [ 9 ] REPORTE l'audition sur les mesures applicables au 29 août 2011. [ 10 ] ORDONNE l'exécution pendant l'instance des mesures suivantes: - Que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Que les contacts parents-adolescente s'effectuent suivant entente entre les parties, tenant compte du fonctionnement de l'adolescente en centre de réadaptation et lors des sorties; [ 11 ] FIXE l'audition au 29 août 2011, 9h30, chambre 2.45. [ 12 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.
Me Catherine Ricard, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Pierre Fauteux, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2011-07-05
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