2011 QCCA 2014, 2011 QCCA 2014

Agence du revenu du Québec c. Technostructur inc. (175094 Canada inc.) 2011 QCCA 2014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021737-119 ( 450-02-009095-020, 450-80-000062-025, 450-80-000130-038 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Pier-Olivier Julien Me André Larivière LARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT TECHNOSTRUCTUR INC. (en reprise d'instance pour 175094 Canada inc.) Me Pierre Lessard LESSARD PELLERIN AVOCAT

REQUÊTE EN REJET D'APPEL INCIDENT AMENDÉE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des 4 requêtes en rejet d'appel dans les 4 dossiers inscrits au rôle: 500-09- 021737-119, 500-09-021738-117, 500-09-021739-115 et 500-09-021740-113. 14 h 01 Début de l'audition. 14 h 01 Argumentation de Me Julien. 14 h 07 Argumentation de Me Lessard. 14 h 23 Réplique de Me Julien. 14 h 38 Réplique de Me Lessard. 14 h 40 Suspension. 14 h 43 Reprise. 14 h 43 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas convaincue que l'appel incident est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel incident amendée, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)