2017 QCCA 775, 2017 QCCA 775
Opinion
École musulmane de Montréal c. Benhabib 2017 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026559-179 (500-17-072432-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATS ÉCOLE MUSULMANE DE MONTRÉAL Me JULIUS GREY Me CORNELIA HERTA ZVEZDIN (Grey Casgrain) INTIMÉE AVOCAT DJEMILA BENHABIB Me MARC-ANDRÉ NADON (Prévost Fortin D’Aoust s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2016 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 11 Début de l’audition. identification des avocarts. 10 h 13 Argumentation de Me Nadon. 10 h 22 Argumentation de Me Grey. Cahier de sources déposé. 10 h 43 Réplique de Me Nadon. 10 h 46 Réplique de Me Grey. 10 h 48 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel est voué à l’échec.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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