2014 QCCQ 9200, 2014 QCCQ 9200
Opinion
Fontaine c. Finition de béton SR inc. 2014 QCCQ 9200 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-009970-113 DATE : 11 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL FONTAINE , domicilié et résidant au […] (Route 222), Racine (Québec), […], Demandeur c. FINITION DE BÉTON S.R.
INC. , personne morale ayant son siège au 3522, rue Mimi-Shea, Sherbrooke (Québec), J1L 3B5, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation du demandeur d'une somme de 60 069,67 $ suite à des travaux de construction réalisés à sa résidence par la défenderesse en septembre 2010; [ 2 ] VU la défense produite au dossier de la Cour et la contestation liée en l'instance; [ 3 ] VU l'entente intervenue entre les parties le 11 septembre 2014 pour régler hors Cour le litige qui les oppose; [ 4 ] VU la demande conjointe des parties pour homologuer la transaction intervenue entre elles afin de lui donner un caractère exécutoire; [ 5 ] CONSIDÉRANT la transaction intervenue entre les parties aux termes du document intitulé "ENTENTE ET TRANSACTION- QUITTANCE" signé le 11 septembre 2014, dont l'original est produit au dossier de la Cour; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue en l'instance aux termes du document signé par les parties et leurs procureures le 11 septembre 2014, dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 9 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 10 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.
Me Mélanie Pelletier Monty, Coulombe Proc. du demandeur Me Marie-Sophie Demers Chantale Chrétien Avocats Proc. de la défenderesse
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