2022 QCCA 738, 2022 QCCA 738

GPEKS Constructions inc. c. Wagner 2022 QCCA 738 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-700033-210 ( 550-17-011306-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCAT gpeks constructions inc. frédéric pouyot Me william desrochers ( Virtulex avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT jason wagner rosemarie templonuevo Me darquise jolicoeur ( Beaudry, Bertrand ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 17 mars 2021 par l’honorable Michel Déziel de la Cour supérieure , district de Gatineau . NATURE DE L’APPEL : Louage de choses – Bail commercial – Résiliation judiciaire – Obligations du locateur – Jouissance paisible des lieux loués – Abus de droit – Harcèlement - atteinte à la réputation.

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Antonio-Lamer AUDITION

10 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. Argumentation de Me Desrochers. 11 h 19 Suspension de l’audience. 11 h 21 Reprise de l’audience. Me Jolicoeur n’aura pas à soumettre son argumentation. PAR LA COUR : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 22 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 17 mars 2021 par la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Michel Déziel), qui constate la résiliation d’un bail commercial, ordonne la remise du dépôt judiciaire des intimés, condamne les appelants à 20 000 $ de dommages pour atteinte à la réputation, troubles, stress, inconvénients et dommages punitifs, à 14 690,49 $ en remboursement des améliorations locatives et rejette leur demande reconventionnelle. [ 2 ] Ce dossier tire son origine de la conclusion d’un bail commercial intervenu entre les parties et aux nombreux conflits subséquents – harcèlement, plaintes à la police, attaques physiques, propos diffamatoires et dénigrement sur les réseaux sociaux – qui ont mené à sa résiliation, 18 mois plus tard. [ 3 ] Par le biais de divers moyens d’appel, les appelants invoquent des erreurs manifestes et déterminantes commises par le juge ayant pour but d’inviter la Cour à refaire le procès et à y substituer son appréciation des faits afin d’en tirer des inférences et conclusions différentes.

Ils soutiennent notamment que le juge aurait erré dans l’application aux faits du principe de la chose jugée, l’interprétation du contrat de bail, la validité de la mise en demeure, le remboursement du dépôt de sécurité et l’évaluation de la faute et des dommages et intérêts octroyés. [ 4 ] L’appel n’est pas une occasion de refaire le procès [1] . Ce n’est pas le rôle de la Cour de revoir l’ensemble de la preuve évaluée par le juge des faits afin d’y substituer son appréciation à moins que cette appréciation soit entachée d’une erreur manifeste et déterminante [2] .

Les appelants échouent à identifier une telle erreur et par conséquent, l’appel est rejeté. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.