2022 QCCA 83, 2022 QCCA 83

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2022 QCCA 83

Opinion

Versailles c. R. 2022 QCCA 83 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007523-218 , 500-10-007730-227 ( 460-01-036141-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-10-007523-218

PARTIE APPELANTE AVOCAT Éric Versailles Me François lemieux ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007730-227

PARTIE APPELANTE AVOCAT Éric Versailles Me François lemieux ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007523-218 Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant l'appel. 500-10-007730-227 Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( Article 679(1)

b) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 40 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu l’appel de culpabilité entendu par la Cour le 12 janvier 2022; [ 2 ] Vu l’ordonnance de mise en liberté du juge Bachand en date du 6 janvier 2022; [ 3 ] Vu la permission d’en appeler de la peine accueillie le 17 janvier 2022; [ 4 ] Considérant l’ article 679(1)

b) C.cr . ; [ 5 ] Considérant les circonstances qui n’ont pas changé depuis le 6 janvier 2022 autre que l’octroi de la permission d’appeler de la peine; [ 6 ] Considérant l’absence de contestation; [ 7 ] Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la mise en liberté de l’appelant jusqu’au dernier des jugements sur la culpabilité ou sur la

peine, le cas échéant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Dans le dossier numéro 500-10-007523-218 (appel du verdict de culpabilité) [ 8 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 9 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 10 ] MODIFIE les conditions pour se lire ainsi :

a) garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) demeurer au [...], Granby (Québec), [...];

c) ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) ne pas quitter le Québec sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-036141-194;

f) ne pas faire de demande de passeport de quelque nature que ce soit;

g) ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

h) se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement d’appel;

i) se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou celui rejetant l’appel sur la sentence dans le dossier 500-10-007730-227 (le dernier des deux), le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures ouvrables. Dans le dossier numéro 500-10-007730-227 (appel de la peine) [ 12 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 14 ] AUTORISE la mise en liberté de l’appelant sujet aux conditions suivantes :