2023 QCCQ 9779, 2023 QCCQ 9779

Adoption — 23464 2023 QCCQ 9779 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000648-231 DATE : 22 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] 2011 A DEMANDEUR -et- B PERSONNE INTÉRESSÉE. -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE PERSONNE INTÉRESSÉE

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur requière le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […] 2011, à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la mère devant deux témoins le 13 juillet 2023; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de son adoption a été signé par l’enfant devant deux témoins le 13 juillet 2023; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n’ont pas été rétractés; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire du demandeur de permettre à l'enfant de conserver ses nom et prénom d’origine afin d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le demandeur au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de l’enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le demandeur en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au demandeur, A et à la personne intéressée, B, domiciliés et résidant au [...]; [ 12 ] PREND ACTE du choix du demandeur et de la personne intéressée de conserver les nom et prénom d’origine de l’enfant pendant la durée de l’ordonnance de placement soit sous le prénom de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision au demandeur et à la personne intéressée, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Demandeur Personne intéressée Date d’audience : 16 novembre 2023 /mjb