Mercille c. Cossette 2017 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026554-170 (500-17-080071-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LOUIS-HENRI MERCILLE Me Yohan Forcier-Mazzocut (A bsent) ( BBK avocats ) INTIMÉ AVOCAT ERIK COSSETTE Me Yannick Morin (A bsent) ( Morin, Daoud ) MIS EN CAUSE AVOCAT MONIQUE PESTA BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Absente et non représentée M e Serge Brunet (A bsent) ( Brunet & Brunet )

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques. (Article 353 al. 3 C.p.c. ) Requête de l’intimé pour être relevé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques. (Article 31 Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18 AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes, vu le consentement de toutes les parties aux deux requêtes. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête de l’appelant pour être relevé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques : [ 1 ] Vu la requête ; [ 2 ] Vu le consentement des parties ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions ; [ 4 ] Frais de justice à suivre.

Sur la requête de l’intimé pour être relevé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques : [ 5 ] Vu la requête ; [ 6 ] Vu le consentement des parties ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. [ 8 ] Frais de justice à suivre. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.