2013 QCCA 2064, 2013 QCCA 2064
Opinion
GPC Excavation inc. c. CSL-Loma inc. 2013 QCCA 2064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008157-130 (200-17-016060-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) PARTIES APPELANTES AVOCAT G. P. C. EXCAVATION INC. et LA COMPAGNIE D’ASSURANCE JEVCO Me LOUIS-MARIE LAVOIE (Richard, Fournier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CSL-LOMA INC. Me MARCEL GERVAIS (Dussault, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 30 août 2013 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 Me Lavoie demande de reporter l'audition de la présente requête à une date ultérieure; Observations de la Cour; 9 h 41 Observations de Me Gervais quant à la demande de remise; Réplique de Me Lavoie; 9 h 45 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir entendu les procureurs quant à la demande de remise formulée par le procureur des appelantes G. P. C. Excavation inc . et La Compagnie d'Assurance Jevco ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête en rejet d'appel au 7 avril 2014, salle 4.33 à 9 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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