2010 QCCA 2280, 2010 QCCA 2280
Opinion
3935191 Canada inc. c. 9049-5144 Québec inc. 2010 QCCA 2280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019113-083 ( 500-17-014236-031 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(S) 3935191 CANADA INC Me Leslie B. Erdle DE GRANDPRÉ, CHAIT INTIMÉS AVOCAT(S) 9049-5144 QUÉBEC INC. MIKE YUVAL JACK SOFER Me Max R. Bernard Me Karen M. Rogers HEENAN, BLAIKIE
En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2008 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Vente Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 43 Argumentation par Me Leslie B. Erdle. 11 h 02 Suspension de la séance pour la pause. 11 h 22 Reprise de la séance. 11 h 22 Me Leslie Erdle demande à la Cour un ajournement supplémentaire. 11 h 23 Suspension de la séance. 11 h 40 Reprise de la séance. 11 h 40 Me Leslie Erdle annonce à la Cour que les parties sont arrivées à un règlement du dossier. Me Erdle demande à la Cour de consigner au dossier qu'il y a un règlement hors cour, chaque
partie payant ses frais, tant en première instance qu'en appel. PAR LA COUR Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] DONNE ACTE de la déclaration des parties que la cause tant en première instance qu'en appel fait l'objet d'un règlement hors cour, chaque
partie payant ses frais.
J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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