2015 QCCA 574, 2015 QCCA 574

Droit de la famille — 15632 2015 QCCA 574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008747-146 (200-12-081803-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... Z... Me PAUL LANGEVIN (LPL Avocats Inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M... A... Me CHANTALE TRAHAN En appel d'un jugement rendu le 20 août 2014 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 29 Observations de Me Langevin; Observations de la Cour; Me Langevin poursuit; 10 h 04 Observations de Me Trahan; Observations de la Cour; Me Trahan poursuit; 10 h 15 Suspension; 10 h 25 Reprise; 10 h 26 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Mise à

part le condominium de la rue A que la juge de première instance a évalué erronément à 250 000 $, son jugement ne comporte aucune erreur révisable. [ 2 ] En raison de l'admission des parties que cet immeuble valait 183 500 $ en 2012, année de la cessation de la vie commune, il y a plutôt lieu de retenir cette valeur aux fins du partage du patrimoine familial. C'est donc 6 226 $ que l'appelant devra payer à l'intimée à ce

titre et non pas 39 375 $ comme l'a conclu la juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel en partie; [ 4 ] MODIFIE le paragraphe 83 du jugement de première instance de manière à ce qu'il soit rédigé ainsi: [83] ORDONNE à R... Z... de payer à M... A... la somme de 6 226 $ à

titre de partage du patrimoine familial, et ce, avec intérêt et indemnité additionnelle depuis la date de l'introduction de l'instance; [ 5 ] LE TOUT sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.