2023 QCCA 460, 2023 QCCA 460

Droit de la famille — 23452 2023 QCCA 460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010525-225 (200-04-028020-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : 3 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE N… P… NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… T… Me JESSICA L’HEUREUX (ABSENTE) (Daneau, Poirier, Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT X

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Arrêt. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu le consentement de la

partie intimée à déférer la requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation chargée d’entendre le pourvoi. LA COUR :

[ 2 ] DÉFÈRE la requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation chargée d’entendre le pourvoi, sans frais, vu la nature du dossier. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.