2018 QCCA 913, 2018 QCCA 913
Opinion
Droit de la famille — 181230 2018 QCCA 913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009782-183 (100-04-005035-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... H... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE K… L... Me GENEVIÈVE CHASSÉ (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 6 février 2018 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure district de Rimouski.
DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) 2. Requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 La Cour s’adresse à M. H...; 9 h 39 M. H... dépose des pièces et il débute ses observations; Observations de la Cour; M. H... poursuit; 9 h 59 Observations de Me Chassé; Observations de la Cour; Me Chassé poursuit; 10 h 12 Réplique de M. H...; Observations de la Cour; M. H... poursuit; 10 h 13 Suspension; 10 h 18 Reprise; Arrêt; 10 h 20 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant n’a pas établi l’existence de motifs valables pour justifier son retard à produire une déclaration d’appel dans les délais prévus au C.p.c. De plus, il ne fait pas valoir que son appel présente des chances raisonnables de succès [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] La requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle devenue sans objet est rejetée; [ 4 ] Sans frais.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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