2018 QCCA 576, 2018 QCCA 576

Charest c. R. 2018 QCCA 576 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006481-178 (700-01-137094-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2018 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. APPELANT AVOCAT BERTRAND CHAREST Me ANTONIO CABRAL (Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée de l’appelant pour être autorisé à obtenir les originaux de certaines pièces. ( Art. 675(1) a )(

i) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Argumentation de Me Antonio Cabral. 9 h 34 Argumentation de Me Alexis Marcotte-Bélanger. 9 h 37 Me Cabral n’a pas de réplique. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que je n’ai pas compétence en ma qualité de juge unique pour statuer sur la requête de l’appelant pour être autorisé à obtenir les originaux de pièces. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] Je DÉFÈRE l’audition de la requête à la formation de la Cour siégeant le 28 mai 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.