2014 QCCQ 9826, 2014 QCCQ 9826

Entretien industriel Netco inc. c. Gestion immobilière Laramée inc. 2014 QCCQ 9826 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025937-135 DATE : 10 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTRETIEN INDUSTRIEL NETCO INC. Demanderesse c. GESTION IMMOBILIÈRE LARAMÉE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame 3 955,14 $ de la défenderesse en application d'une clause pénale prévue dans un contrat intervenu entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties étaient liées par un contrat de service relativement à l'entretien ménager des espaces communs des locaux situés au 1155 et 1565, boulevard de l'Avenir à Laval; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce contrat, entré en vigueur le 6 juin 2007, était pour une durée indéterminée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ce contrat contenait la clause pénale suivante : « Durée du contrat : Le contrat est, pour une période indéfinie (minimum 3 mois), et si l'une au l'autre des parties voulait l'annuler, pour quelque raison que ce soit, un avis écrit de 60 (soixante) jours devra être notifié pour y mettre fin.

En cas contraire, un montant forfaitaire équivalent sera exigé. » [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 30 août 2012, la défenderesse a mis fin unilatéralement à ce contrat sans respecter le préavis de soixante jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée dans le dossier impliquant les parties portant le numéro 540-32-025935-139; [ 7 ] CONSIDÉRANT que cette preuve fut versée dans le cadre du présent dossier, avec l'accord des parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le présent dossier soulève les mêmes points de droit; [ 9 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par le soussigné le 10 septembre 2014 dans ce dossier; [ 10 ] CONSIDÉRANT que l'analyse des faits ayant mené à la décision de la défenderesse de résilier le contrat et les conclusions énoncées dans ce jugement s'appliquent intégralement au présent dossier; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a droit à l'application intégrale et sans réduction de la clause pénale prévue au contrat intervenu entre les parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse, Entretien Industrien Netco Inc.; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse, Gestion Immobilière Laramée Inc. à payer à la demanderesse, Entretien industriel Netco Inc., la somme de 3 955,14 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du dépôt de sa demande, soit le 26 mars 2013; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse, Gestion Immobilière Laramée Inc. à payer à la demanderesse, Entretien industriel Netco inc., les frais judiciaires au montant de 185,00 $

__________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Date d’audience : 17 juin 2014