2012 QCCQ 9277, 2012 QCCQ 9277

Protection de la jeunesse — 123031 2012 QCCQ 9277 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006796-124 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 1994 Enfant c. [INTERVENANTE 1] Requérante et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95(1) de la L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 26 mars 2012 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce (D-3), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] L'adolescente, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4: a)admis; b)nié tel que rédigé; c)admis; d)e)niés; g)ignoré; h)i)admis.

L'adolescente demande d'avoir des contacts avec son frère en présence de l'intervenante et d'être transférée dans la région le plus rapidement possible. [ 4 ] Compte tenu de la dernière ordonnance rendue le 26 mars 2012 confiant l'adolescente X à sa mère en vue de parfaire son projet de vie autonome. [ 5 ] Compte tenu du fait que X avait juré le 26 mars 2012 ne plus être en contact avec son frère Y depuis plusieurs mois. [ 6 ] Compte tenu du fait que dès le 26 mars 2012 l'adolescente a fugué de chez sa mère pour passer la nuit à faire la fête avec de jeunes adultes. [ 7 ] Compte tenu que l'enfant consomme des drogues dangereuses pour sa santé. [ 8 ] Compte tenu du fait que l'adolescente a été arrêtée par les policiers le 1 er avril 2012. [ 9 ] Compte tenu que l'adolescente a besoin des services de réadaptation pour lui permettre de faire des choix de vie non destructeurs et plus sécuritaires. [ 10 ] Compte tenu que X n'est pas prête à vivre de façon autonome et qu'elle devra s'activer rapidement avant le […] 2012, moment où elle atteindra l'âge de la majorité. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 13 ] REVISE l'ordonnance rendue le 26 mars 2012; [ 14 ] ORDONNE l'application des mesures suivante jusqu'au 31 août 2012; [ 15 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A;

[ 16 ] RECOMMANDE fortement que l'adolescente soit hébergée dans les meilleurs dans une ressource de milieu d'appartenance soit celui de ville A; [ 17 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'adolescente X et sa famille; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescente X et sa mère participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE que les contacts enter l'adolescente X et ses parents s'effectuent selon entente à convenir entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 20 ] ORDONNE la levée de l'interdit de contact entre l'adolescente X et son frère Y; [ 21 ] PERMET que les contacts puissent s'établir entre l'adolescente X et son frère Y, mais ces contacts devront avoir lieu en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse et cette décision d'aménagement et de supervision relève seulement des déléguées de la Directrice de la protection de la jeunesse et de l'enfant; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées [ 23 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL , juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie-Luce Abarrategui, procureure de la DPJ Me Andrée Drolet, procureure de l'adolescente Me Dominique Desjardins, procureure de la mère Date d’audience : 17 avril 2012