2016 QCCQ 8741, 2016 QCCQ 8741

Polycor inc. c. Granit Orford 2016 QCCQ 8741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-076815-158 DATE : 26 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ POLYCOR INC. Demanderesse c.

GRANIT ORFORD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse (Polycor) réclame 39 822,86 $ de la défenderesse (Granit Orford) le 28 août 2015. Granit Orford a accepté de faire de la sous-traitance en transformant des produits fournis par Polycor afin de réduire sa dette. [ 2 ] Polycor a expédié du matériel décrit au bordereau d’expédition 22833 le 31 août 2015.

Ce matériel a une valeur estimée par la demanderesse à 8 675 $. [ 3 ] Une saisie avant jugement a été réalisée le 15 octobre 2015 des biens fournis par Polycor, et ce, dans leur état original. [ 4 ] Un affidavit de M.

Ghislain Gendron, directeur du crédit de Polycor fait preuve des principaux allégués de la requête introductive d’instance, lequel affidavit est daté du 8 octobre 2015. [ 5 ] Un jugement du 16 juin 2016 prononcé par la greffière spéciale, Me Johanne Fortin, accueille la réclamation de Polycor tant pour la somme de 39 822,26 $ que pour la somme de 8 675 $ pour le matériel confié à Granit Orford inc. dans le cadre de sa sous- traitance. [ 6 ] Aucune conclusion sur la saisie avant jugement n’est intervenue par ce jugement. [ 7 ] Polycor demande maintenant de statuer sur les conclusions du bref de saisie avant jugement pour que la remise des biens lui appartenant soit faite. [ 8 ] Le Tribunal prend acte de l’engagement de M.

Ghislain Gendron au nom de Polycor d’évaluer la créance de Granit Orford en fonction des matériaux qui auront été transformés selon ses instructions et selon les matériaux bruts dont il aura pu constater l’état. POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE valide la saisie avant jugement pratiquée le 15 octobre 2015; AUTORISE le tiers saisi Art Cubus International et M. Slavoljub Marjanovic à remettre à Polycor les biens saisis sur signification du présent jugement par M.

Roch Guertin, huissier de justice; Sur remise des biens saisis à Polycor inc., DÉCLARE SATISFAITE la conclusion du jugement de Me Johanne Fortin, greffière spéciale condamnant Granit Orford inc. à payer la somme de 8 675 $. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Me Chloé Faucher Lafrance Bessette, Guérin Procureurs de la demanderesse Casier no. 212

Granit Orford, défenderesse […] Sherbrooke, Québec […]