2011 QCCA 818, 2011 QCCA 818

Lévesque c. R. 2011 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002636-111 (250-01-015831-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. (JB1623) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ÉRIC LÉVESQUE Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) (Roy, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL GREENE (AU4006) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2009 par l'honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité (art. 675 (1) a) (iii) C.cr. ) 2. Requête en suspension de la révocation du permis de conduire (art. 180 du Code de la sécurité routière ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Observations de Me Greene; 9 h 35 Observations de Me Robert; Discussion; 9 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité; [ 2 ] ANNULE la condamnation de l'appelant sur le chef d'accusation numéro deux dans le dossier 250-01-015831-075 [ 3 ] ORDONNE l'arrêt conditionnel des procédures sur ce chef; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête en suspension de la révocation du permis de conduire. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.