2013 QCCA 25, 2013 QCCA 25

GPC Excavation inc. c. Transporteurs en vrac de la Rive-Sud inc. 2013 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007893-123 (200-17-015152-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE G.P.C. EXCAVATION INC. LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO Me SHARON OTIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES TRANSPORTEURS EN VRAC DE LA RIVE-SUD INC. Me LUCIE GAUTHIER

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE BEAUMONT

En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée de l'intimée en rejet d'appel (art. 501(4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 20 Observations de la Cour; Me Gauthier informe la Cour qu'elle aura des observations à faire en réplique; Observations de Me Otis; Observations de la Cour; 10 h 28 Me Otis dépose un cahier de sources; Elle poursuit; 10 h 29 En terminant, Me Otis demande la permission d'amender son inscription en appel et d'en retirer la demande reconventionnelle; Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; 10 h 38 Me Gauthier dépose de la jurisprudence; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 40 Suspension; 10 h 43 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de laisser l'appel cheminer. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] PERMET le dépôt d'un désistement partiel de l'appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.