2018 QCCQ 7715, 2018 QCCQ 7715
Opinion
Entreprises Guy Marcotte inc. c. Allard 2018 QCCQ 7715 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700131-174 DATE INITIALE: 18 mai 2018 DATE DU JUGEMENT RECTIFIÉ 31 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES GUY MARCOTTE INC. Demanderesse c.
CHRISTIAN ALLARD et MÉLANIE CHARBONNEAU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs étant absents bien qu’ayant été dûment convoqués et appelés, le Tribunal a autorisé la demanderesse à procéder par défaut. [ 2 ] La preuve non contredite révèle que les défendeurs sont responsables des frais d’entretien et de déneigement d’un chemin privé qui dessert leur unité de condominium du lac Jackson, situé à St-Mathieu-du-Parc.
Les unités de condominium sont les numéros 130 et 134. [ 3 ] La réclamation de la demanderesse concerne la période du 1 er mai 2016 au 30 avril 2017 selon les factures produites pour chacune des deux unités de condo [1] . [ 4 ] Le montant annuel est de 408,27 $ plus les taxes pour un total de 469,40 $. [ 5 ] La demanderesse réclame aussi des frais d’administration, mais aucune entente n’est prévue par les parties à ce sujet. La demanderesse aura donc droit aux intérêts mentionnés dans les conclusions du présent jugement. [ 6 ] La demanderesse a droit à la somme de 838,40 $ plus les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande. [ 8 ] CONDAMNE le défendeur Christian Allard à payer à la demanderesse la somme de 469,40 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. à compter du 23 novembre 2016 , date de la facture. [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse, Mélanie Charbonneau à payer à la demanderesse la somme de 469,40 $ plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. à compter du 23 novembre 2016 , date de la facture. [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse les frais de la demande de 150 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Date d’audience : 15 mai 2018
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