2014 QCCA 1862, 2014 QCCA 1862

Grenier c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2014 QCCA 1862 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008754-142 (350-17-000037-138) DATE : 8 octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ANGÈLE GRENIER REQUÉRANTE - requérante c.

RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC INTIMÉE - intimée et FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC INTIMÉE – mise en cause et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉS - intervenants JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure du district de Beauce (l’honorable Clément Samson), prononcé le 15 septembre 2014, qui rejette, avec dépens, sa requête en révision judiciaire d’une décision de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec [la « Régie »].

Elle demande également de surseoir aux procédures et aux mesures d’exécution dans le dossier de la Régie portant le numéro 141-09-04-101 jusqu’au jugement final de la Cour. [ 2 ] Les questions de principe que soulève le pourvoi projeté méritent d’être soumises à la Cour conformément au second alinéa de l’article 29 C.p.c. [ 3 ] L’intimée mise en cause annonce son intention de faire valoir, sans toutefois introduire d’appel incident [1] mais en se conformant à l’article 507 C.p.c. , des arguments relatifs à la validité et à l’applicabilité du Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable dont traitent les motifs de la décision (particulièrement aux paragraphes 94 et 116), mais qui ne font pas l’objet de conclusions spécifiques de la part du juge. [ 4 ] Devant la Cour supérieure, la requérante avait demandé et obtenu un sursis des procédures devant la Régie.

Cette décision du 28 mai 2014 n’a pas fait l’objet d’un appel et les procédures devant la Régie sont donc suspendues depuis cette date. [ 5 ] À

part la nécessité de produire une preuve longue et complexe devant la Régie, les circonstances favorisent toujours l’octroi du sursis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] SURSOIT aux procédures et aux mesures d’exécution dans le dossier portant le numéro 141-09-04-101 devant la Régie; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 7 décembre 2014 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 75 minutes

Partie intimée mise en cause : 60 minutes

Partie intimée intervenante Procureur général du Québec : 15 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Hans Mercier Mercier Morin Avocats inc. Pour la requérante M e Martine Veilleux (absente) Dupuis Veilleux Bétournay Pour l’intimée Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec M e Mathieu Turcotte Dufresne Hébert Comeau inc. Pour l’intimée Fédération des producteurs acéricoles du Québec M e Patricia Blair Chamberland Gagnon Pour l’intimé Procureur général du Québec M e Marie Marmet (absente) Joyal Leblanc Pour l’intimé Procureur général du Canada Date d’audience : 7 octobre 2014