Auger c. Baron Multi Services 2019 QCCQ 9525 JL 4940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-32-068134-187 DATE : 10 juin 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q . ______________________________________________________________________ PIERRE AUGER [...] Lévis (Québec) [...]

Partie demanderesse c. BARON MULTI SERVICES 2481, rue de la Sarcelle Lévis (Québec) G6X 3R3

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande d’homologation de l’entente intervenue le 10 juin 2019) (art. 2631 et s. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les procédures au dossier; [ 2 ] Considérant l’entente intervenue entre les parties lors de la médiation offerte par la Cour du Québec, division des petites créances, la journée prévue pour l’audition au fond de leur cause le 10 juin 2019; [ 3 ] Considérant que le règlement entre les parties emporte le sort des procédures;

[ 4 ] Considérant la demande des parties à l’effet de donner force exécutoire à l’entente par un jugement en homologation; [ 5 ] Considérant les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 6 ] Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’entente signée par les parties. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la demande d’homologation de la transaction; HOMOLOGUE et rend exécutoire l’entente intervenue entre les parties le 10 juin 2019, ladite entente étant annexée au présent jugement pour en faire

partie comme si elle était ici reproduite; ORDONNE aux parties de s’y conformer; Le tout sans frais. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. (JL 4940)