2014 QCCQ 8404, 2014 QCCQ 8404

Protection de la jeunesse — 14721 2014 QCCQ 8404 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-004784-139 DATE : 27 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X, né le […] 2010 -et- [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- A , domicilié et résidant au […], Ville A (Québec), district A, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], Les parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 29 août 2013 concernant l'enfant X, aujourd'hui âgé de quatre ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée confie l'enfant à sa mère, autorise, en faveur de l'enfant, des contacts avec son père selon entente avec le Directeur, ordonne un suivi social et diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Le 27 janvier 2014, le Tribunal confie provisoirement l'enfant à sa grand-mère maternelle tout en autorisant la réintégration de l'enfant auprès de sa mère selon l'évolution de la situation, autorise, en faveur de l'enfant, des contacts supervisés avec ses deux parents avec la possibilité de lever ladite supervision et maintient les autres mesures non incompatibles ordonnées le 29 août 2013.

[ 4 ] Le 6 février 2014, le Tribunal révise la mesure provisoire ordonnée le 27 janvier 2014, puisque la grand-mère trouve la tâche trop lourde et se désiste comme ressource pour l'enfant. L'hébergement de ce dernier en famille d'accueil est alors ordonné.

Le Tribunal maintient alors la supervision des contacts parents/enfant et ne permet ni la levée de la supervision ni la réintégration de l'enfant auprès de sa mère. [ 5 ] Aujourd'hui, le Directeur demande au Tribunal la poursuite de l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil et la supervision des contacts parents/enfant et d'ordonner diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 6 ] Au soutien de sa requête, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-7 et fait entendre l'intervenant social au dossier. [ 7 ] Les deux parents sont présents à l'audience et chacun est représenté par l'avocate de son choix.

Ils consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve et se disent en accord avec les conclusions recherchées par le Directeur. [ 8 ] L'avocate de l'enfant consent également au dépôt des pièces ainsi qu'aux mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis le 29 août 2013 Concernant la relation entre les parents [ 9 ] La relation entre les parents demeure conflictuelle et ces derniers n'utilisent pas l'aide offerte par l'intervenant social préférant régler leurs problèmes entre eux. [ 10 ] Le mère reproche au père de ne pas suffisamment s'impliquer auprès de leur fils et de ne pas lui venir en aide. [ 11 ] Le père se dit victime de mauvais traitements psychologiques de la part de la mère qui le menace de ne plus s'occuper de leur fils s'il ne l'aide pas davantage. [ 12 ] Les deux parents se montrent jaloux lorsque l'autre fréquente quelqu'un d'autre.

La mère est, par exemple, allée chercher l'enfant chez son père sans préavis en criant et en frappant fort sur la porte parce qu'une autre femme était présente pendant l'accès. [ 13 ] Le père a le même genre de comportement lorsque la mère fréquente d'autres hommes et se justifie en disant vouloir lui rendre la pareille. [ 14 ] Dans les faits, les parents ont continué d'exposer leur fils à leurs conflits et, bien qu'ils reconnaissent que leur relation conflictuelle a un impact sur leur état, ils ne prennent pas les moyens pour corriger la situation. [ 15 ] Le 11 novembre 2013, la police intervient au domicile de la mère suite à un événement de violence où le père a pris la mère à la gorge devant l'enfant qui s'est alors mis à pleurer.

Le père a relâché la mère, s'est excusé auprès de l'enfant et l'a consolé avant de quitter les lieux. [ 16 ] La mère porte plainte à la police et le père est arrêté le jour même à son domicile.

Il est détenu puis relâché avec notamment comme condition de ne pas communiquer avec la mère. [ 17 ] Le 22 janvier 2014, la mère est hospitalisée puisqu'elle a fait une tentative de suicide le 20 janvier alors que l'enfant est chez son père. [ 18 ] La mère verbalise alors qu'elle aurait dû suivre les recommandations de son psychiatre et prendre sa médication. [ 19 ] Elle dit que la relation conflictuelle avec le père lui pèse beaucoup. [ 20 ] Elle ajoute que son fils devient de plus en plus turbulent et qu'il commence à avoir des comportements agressifs à son égard alors qu'il peut la frapper, la pousser et lui manquer de respect. [ 21 ] Ce n'est que le 23 janvier que l'intervenant apprend la tentative de suicide de la mère qui a eu lieu trois jours auparavant.

Il applique alors une mesure de protection immédiate confiant l'enfant à sa grand-mère maternelle qui sera confirmée par une mesure provisoire ordonnée par le Tribunal le 27 janvier 2014. [ 22 ] Le 3 février, la grand-mère se désiste comme ressource pour l'enfant et une autre mesure de protection immédiate est alors appliquée par le Directeur prévoyant, cette fois, son hébergement en famille d'accueil. [ 23 ] Le 6 février, le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant en famille d'accueil et maintient la supervision des contacts parents/enfant. [ 24 ] La mère quitte l'hôpital le 3 février, mais se présente à l'urgence le 6 février en raison d'effets secondaires indésirables de sa nouvelle médication. [ 25 ] Elle souhaite alors changer sa médication et son psychiatre avec qui elle considère peu cheminer.

Le médecin lui propose de la garder à l'hôpital sous observation pour plusieurs jours à l'urgence santé mentale, ce qu'elle refuse. Elle signe alors un refus de traitement et quitte l'hôpital.

[ 26 ] Le 9 février, un autre événement de violence survient entre les parents au domicile de la mère. [ 27 ] Le père a demandé à cette dernière de l'argent afin de pouvoir acheter une collation à son fils lors de sa prochaine visite avec lui, ce que la mère a refusé. [ 28 ] Le père lui aurait alors donné une claque au visage et a lancé des objets sur les murs. Il a insisté pour qu'elle lui remette sa carte de guichet, ce qu'elle a fait par crainte de sa réaction advenant un refus. [ 29 ] La mère a, de nouveau, porté plainte contre le père.

Ce dernier a été arrêté le même jour, détenu et hospitalisé du 10 au 14 février en psychiatrie pour une évaluation de son aptitude à comparaître. [ 30 ] Suite à l'événement du 9 février, la mère a fait une autre tentative de suicide. Elle demeure depuis lors hospitalisée en psychiatrie. [ 31 ] Ce jour, la mère se dit contente d'avoir changé de psychiatre. Une hypothèse de maladie bipolaire est présentement évaluée. Aucune date de fin de séjour à l'hôpital n'est actuellement précisée.

Concernant la mère [ 32 ] La mère vit seule et est bénéficiaire de l'aide sociale. [ 33 ] Elle éprouve des problèmes financiers en raison de dettes accumulées.

L'intervenant l'a référée à l'organisme A, mais elle n'y a pas donné suite. [ 34 ] Au cours de la dernière ordonnance, la mère a continué son suivi avec son psychiatre, mais jusqu'à son hospitalisation du 22 janvier, elle ne prenait pas sa médication, se disant plus fonctionnelle lorsqu'elle ne la prend pas. [ 35 ] Jusqu'à récemment, la mère s'est montrée méfiante à l'égard des services offerts par le Directeur par crainte d'un placement de son fils. [ 36 ] Elle se dit présentement désireuse de prendre les moyens pour régler ses difficultés personnelles, notamment ses problèmes de santé mentale afin d'être en mesure de reprendre son fils. [ 37 ] Elle a rencontré le milieu d'accueil qui accueille l'enfant et lui fait confiance.

Elle leur a transmis des jouets appartenant à son fils afin de le sécuriser. Concernant le père [ 38 ] Le père vit avec un colocataire et est également bénéficiaire de l'aide sociale. [ 39 ] Il a des difficultés financières ayant plusieurs dettes à rembourser. [ 40 ] À l'instar de la mère, il s'est montré très méfiant et peu motivé à l'égard du suivi psychosocial et peut manquer de transparence. [ 41 ] Il continue d'avoir un problème de consommation de drogue et n'a pas pris les moyens pour le régler.

Il refuse d'entreprendre une démarche à cet égard, affirmant que les suivis ne donnent pas de résultats avec lui et être capable de gérer lui-même sa consommation. [ 42 ] Le 18 décembre 2013, il est arrêté par les policiers en possession de stupéfiants (huile de cannabis et comprimés d'amphétamines). [ 43 ] Lors de son hospitalisation le 10 février pour évaluer son aptitude à comparaître, un test de dépistage de drogue s'est révélé positif pour les amphétamines, le THC et le Benzodiazépine. [ 44 ] Suite au placement de son fils, le père semble se mobiliser davantage. [ 45 ] Il a fait une demande au CSSS pour un suivi au [centre A] pour sa consommation et auprès [l’organisme B] pour son impulsivité.

Il collabore davantage au suivi psychosocial. [ 46 ] Les événements du 9 février ont toutefois entravé ses initiatives. [ 47 ] Le 17 février, il a réglé trois dossiers devant la chambre criminelle (événements du 11 novembre et du 18 décembre) en plaidant coupable aux divers chefs d'accusation. [ 48 ] Il a obtenu une peine de 60 jours d'incarcération à être purgés de façon discontinue les fins de semaine et une ordonnance de probation pour une période de deux ans, prévoyant notamment une interdiction de communiquer ou de tenter de communiquer avec la mère sauf dans l'exercice de ses droits d'accès à son fils établis par un jugement les autorisant. [ 49 ] Il débutera les suivis [à l’organisme B] et au [centre A] dans le cadre de cette probation. [ 50 ] Les dossiers concernant les événements du 9 février 2014 ne sont toutefois pas encore réglés et sont fixés au 8 avril prochain.

[ 51 ] Le père se dit maintenant décidé à collaborer au suivi psychosocial et déterminé à mener à terme les démarches [à l’organisme B] et au [centre A]. Concernant l'enfant [ 52 ] X a eu quatre ans en janvier dernier. [ 53 ] Il est décrit comme un enfant souriant, serviable et de bonne humeur. Il se développe normalement à l'exception d'un léger retard sur le plan langagier. [ 54 ] L'enfant fréquente un centre de la petite enfance depuis septembre 2013. Il s'y comporte bien et s'entend bien avec ses pairs.

Il est toutefois décrit comme un enfant ayant beaucoup d'énergie et qui a besoin d'être encadré. [ 55 ] Depuis les événements du 11 novembre, le personnel de la garderie observe que l'enfant est plus agité et que la période de la sieste est particulièrement difficile. [ 56 ] Il refuse de dormir et un éducateur doit parfois rester à ses côtés pour l'aider à s'endormir. [ 57 ] Chez sa mère, l'enfant a parfois de la difficulté à écouter les consignes. Sa mère doit répéter à plusieurs reprises les règles et hausser le ton avant que l'enfant n'obtempère. [ 58 ] Les contacts entre l'enfant et son père sont irréguliers.

Les parents se disent capables de s'entendre à l'amiable, mais ce type de fonctionnement amène des tensions entre eux. [ 59 ] Après discussion avec les parents, l'intervenant a établi un horaire de garde fixe et clair, mais celui-ci n'a été appliqué que pendant quelques semaines. [ 60 ] Suite à l'événement de violence entre les parents en novembre, des mesures ont été mises en place pour encadrer les contacts entre l'enfant et son père, les échanges devant se faire au C.P.E. et les parents devant s'abstenir de communiquer entre eux. [ 61 ] Depuis son placement le 4 février, l'enfant s'est bien intégré à son milieu d'accueil. [ 62 ] Les parents ont pu rencontrer les parents d'accueil avant l'intégration de leur fils et un lien de confiance s'est créé entre eux. [ 63 ] Les parents ont été en mesure de rassurer leur fils quant au placement lors de contacts téléphoniques avec lui. [ 64 ] L'enfant peut pleurer suite aux contacts téléphoniques avec ses parents, bien que cela se produise de moins en moins souvent au fil du temps.

Il lui arrive également de réclamer ses parents lors des couchers. [ 65 ]

Malgré son placement, l'enfant a continué de fréquenter son milieu de garde et les éducateurs n'ont remarqué aucun changement chez le jeune qui dit se faire garder par des amis de ses parents. Il demeure souriant et plein d'énergie.

Visites supervisées entre l'enfant et ses parents [ 66 ] Suite au placement de l'enfant, des visites supervisées ont été planifiées à raison de deux fois par semaine pour une durée d'une heure à chaque fois, et ce, avec chacun des parents. [ 67 ] En raison de leurs difficultés personnelles, notamment leurs hospitalisations respectives, les parents n'ont assisté qu'à deux visites supervisées avec leur fils. [ 68 ] L'enfant est visiblement attaché à chacun de ses parents et démontre enthousiasme et empressement en les voyant. [ 69 ] Le père a passé du temps de qualité avec son fils et ses interventions à l'égard de ce dernier sont adéquates. [ 70 ] Au moment du départ lors de la première visite, le père a eu de la difficulté à contenir ses émotions et a pleuré en disant à l'enfant qu'il s'ennuyait de lui.

L'enfant a toutefois bien réagi suite au départ et a rejoint sa garderie sans pleurer et avec le sourire. [ 71 ] La mère a également passé des bons moments avec son fils avec qui elle initie plusieurs activités. [ 72 ] La mère répond bien aux besoins affectifs et physiques de l'enfant. [ 73 ] Au moment du départ, l'enfant a pleuré en disant qu'il voulait continuer à jouer. La mère a tenté en vain de le consoler. Elle a su garder le contrôle de ses émotions devant son fils, mais lorsqu'elle a été hors de sa vue, elle s'est mise à pleurer.

Mesures de protection [ 74 ] Les deux parents sont aux prises avec des difficultés personnelles importantes qui les empêchent d'actualiser de façon cohérente et rassurante leurs responsabilités parentales à l'égard de leur fils. [ 75 ] Ces difficultés sont récurrentes et, malgré des engagements pris dans le passé, ce n'est que suite au placement de leur fils, et ce,

après deux ans et demi d'intervention du Directeur, que les parents ont entrepris des démarches pour les régler. [ 76 ] Par leur attitude de méfiance et peu de collaboration, ils croyaient pouvoir éviter le placement de leur fils, mais cela a eu l'effet contraire. [ 77 ] Ils devront dorénavant faire preuve d'ouverture et de transparence envers les divers intervenants et s'investir sincèrement et activement dans les services d'aide proposés. [ 78 ] Le temps est venu de passer de la parole aux actes et c'est immédiatement qu'ils devront se prendre en main s'ils souhaitent pouvoir reprendre leur fils auprès d'eux. [ 79 ] X est un jeune enfant qui ne pourra attendre très longtemps que ses parents se prennent en main. [ 80 ] Les parents ont toutefois des forces.

Ils ont notamment été en mesure d'établir avec l'enfant un bon lien affectif qu'ils devraient pouvoir maintenir par des contacts réguliers et enrichissants avec lui. [ 81 ] Ils ont également établi un lien de confiance avec le milieu d'accueil et permis à leur fils d'y être bien en attendant qu'ils règlent leurs difficultés personnelles. [ 82 ] Les prochains mois auront donc une importance capitale quant aux décisions qui seront prises à plus long terme concernant cet enfant et permettront de voir si les parents demeurent mobilisés dans leurs démarches et tiennent leurs engagements. [ 83 ] Le Tribunal ne peut que les inviter à persévérer dans leurs efforts, et ce, dans le meilleur intérêt de leur fils.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont encore compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 29 août 2013 dans le présent dossier; ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil, et ce, pour une période de six (6) mois ; AUTORISE , en faveur de l'enfant, des contacts supervisés avec ses deux parents selon des modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que l'enfant fréquente assidûment un milieu de garde; ORDONNE aux parents de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse, notamment avec le suivi psychosocial; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment : -que les parents informent régulièrement le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, avec transparence, de leur situation et de leurs démarches; - que le père entreprenne un suivi pour sa consommation et pour la gestion de sa colère; - -que la mère poursuive son suivi avec son psychiatre et qu'elle suive les recommandations des professionnels de la santé; - que les parents entreprennent des démarches pour se construire un réseau social positif par l'entremise [de l’organisme C], des [l’organisme D] ou de tout autre organisme pertinent; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Solem Pannteton-Jutras Avocate de la mère M e Céline Gallant Avocate du père M e Mélissa Robert Avocate de l'enfant Date d’audience : 27 février 2014