2014 QCCQ 9752, 2014 QCCQ 9752
Opinion
Lajoie c. Jacques Auto Électrique enr. 2014 QCCQ 9752 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026733-145 DATE : 6 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DONALD LAJOIE
Partie demanderesse c. JACQUES AUTO ÉLECTRIQUE ENR. et JACQUES BUSSIÈRES
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 5 500 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 décembre 2013, ainsi que les frais judiciaires de 169 $ . __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2014
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