2017 QCCQ 7513, 2017 QCCQ 7513

Gacon c. Salib 2017 QCCQ 7513 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009044-153 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUYLAINE GACON Demanderesse c.

DR EMMANUEL SALIB Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par avis de gestion, le défendeur soulève le défaut de la demanderesse de fournir les précisions à la demande introductive d’instance, les engagements pris lors d’un interrogatoire et de produire un rapport d’expert dans les délais prescrits et demande au Tribunal d’émettre des ordonnances nécessaires au bon déroulement de l’instance. [ 2 ] Pour sa part, la demanderesse demande que soit prolongé le délai d’inscription du dossier au 30 septembre 2017. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est en défaut de respecter les ordonnances liées à la production des précisions à la demande introductive d’instance, aux engagements pris lors de son interrogatoire préalable et à la production de son rapport d’expert. [ 4 ] CONSIDÉRANT les explications fournies par son procureur. [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’émettre les ordonnances suivantes afin d’assurer le bon déroulement de l’instance. [ 6 ] CONSIDÉRANT les termes de l’article 158 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ÉTABLIT un nouvel échéancier; [ 8 ] ORDONNE à la demanderesse de confirmer au Tribunal qu’un mandat d’expertise est confié à un médecin expert et que les services de ce dernier sont payés au plus tard le vendredi 14 juillet 2017; [ 9 ] ORDONNE à la demanderesse de produire les engagements souscrits lors de son interrogatoire du 15 avril 2016 le ou avant le avant le 14 juillet 2017; [ 10 ] ORDONNE à la demanderesse de fournir les précisions prévues à l’avis de gestion du 6 janvier 2016 le ou avant le 14 juillet 2017; [ 11 ] REPORTE la présentation de la demande en prolongation de délai et le dossier pour suivi devant le soussigné au 6 septembre 2017; [ 12 ] LE TOUT sans frais de justice . __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Maxim Veillette Legris, Michaud Lacoursière Procureur de la demanderesse M e Julie Lebrun McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l. Procureure du défendeur

Date d’audience : 21 juin 2017