2019 QCCA 11, 2019 QCCA 11

Karamoko c. R. 2019 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006922-189 (500-01-101320-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATS KABA KARAMOKO Mme Nicole Zawahre ( stagiaire) pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 30 octobre 2018 par l’honorable Christian M.

Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)a)(ii) C. cr. et art. 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 31 Échanges entre la juge et Me Duclos-Bélanger. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit déjà déposé au dossier; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.