2023 QCCA 105, 2023 QCCA 105

PARTIE APPELANTE AVOCAT Pamela Fraser Me Giacomo Zucchi Mme. Marie-michèle simard, stagiaire en droit ( Power Law ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Canadian national railway company Me Stéphanie Lapierre M e Natalie Nouvet M e AMARA KHY ( Stikeman Elliott ) Par visioconférence Me PIERRE BIENVENU ( IMK ) Par visioconférence Me DOMINIC DUPOY ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absent Fraser c. Canadian National Railway Company 2023 QCCA 105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030048-227 ( 500-11-060810-229 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2023 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q. En appel d’un jugement rendu le 1 er avril 2022 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure , district de Montréal .

14 h 06 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Juge en chef. 14 h 11 Argumentation de Me Zucchi. 14 h 16 Demande de précision de la Juge en chef et réponse de Me Zucchi. 14 h 26 Argumentation de Me Lapierre. 14 h 34 Échanges entre la Juge en chef et Me Lapierre. 14 h 39 Argumentation de Me Bienvenu. 14 h 41 Réplique de Me Zucchi. 14 h 42 Question de la Juge en chef et réponse de Me Zucchi. 14 h 44 Me Zucchi reprend ses représentations. 14 h 46 Suspension de l’audience. 15 h 08 Reprise de l’audience.

Question de la Juge en chef quant à la disponibilité des parties pour une date d’audition au fond et réponse des avocats. 15 h 10 Échanges entre la Juge en chef et Me Bienvenu. 15 h 11 Échanges entre la Juge en chef et Me Zucchi. 15 h 14 Échanges de part et d’autre entre les parties. 15 h 16 Question de la Juge en chef et réponse de Me Zucchi. 15 h 18 À la lumière des échanges, Me Zucchi annonce que la requête « Application for appeal management measures » est maintenant sans objet. 15 h 19 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

DESCRIPTION : Application for appeal management measures (Articles 367 C.p.c . & 81 R.C.a.Q.m.civ .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Ariane Simard- Trudel, Greffière- audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de la requérante à ce que le pourvoi soit entendu avant la tenue de la prochaine assemblée annuelle des actionnaires (printemps 2023); [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée sur la tenue d’une audience par préférence; [ 3 ] Vu la nature de l’appel; [ 4 ] Vu la disponibilité des parties le 8 mars 2023, date à laquelle la Cour pourrait entendre les parties compte tenu de la remise des dossiers devant être entendus à cette date; [ 5 ] Considérant dès lors que la requête de la requérante devient alors sans objet, comme celle-ci le reconnaît à l’audience; [ 6 ] Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de la requérante visant à obtenir une ordonnance pour empêcher la tenue de l’assemblée des actionnaires (art. 137(8)

Loi canadienne sur les sociétés par actions ), d’autant que la question se pose quant à la compétence d’un juge siégeant seul pour se prononcer sur une telle demande, au demeurant, fort exceptionnelle. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] FIXE l’audition du pourvoi au 8 mars 2023, dans la salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour une durée à être fixée par le maître des rôles; [ 8 ] REJETTE la requête de la requérante, faute d’objet; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.c.Q.