2012 QCCQ 931, 2012 QCCQ 931

Boisvert c. Action Fissure inc. 2012 QCCQ 931 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053629-100 DATE : 17 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ MARIE-CLAUDE BOISVERT et DANNY DOUCET [...] L'Ancienne-Lorette (Québec) [...] Demandeurs c.

ACTION FISSURE INC. 805, avenue de Gassicourt Québec (Québec) G1H 4A3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 4 063,50 $ alléguant que la défenderesse qu'elle n'a pas exécuté convenablement la réfection du drain agricole et l'imperméabilisation du solage visant à régler définitivement le problème d'infiltration d'eau dans leur immeuble. [ 2 ] La défenderesse plaide avoir exécuté son travail conformément au mandat reçu, lequel se limitait à remplacer le drain existant et à colmater une fissure. [ 3 ] Les demandeurs ont confié à la défenderesse les travaux nécessaires afin de régler un problème d'infiltration d'eau dans leur sous-sol. [ 4 ] En avril 2010, la défenderesse scelle une fissure, remplace le drain sur une distance de quarante pieds en façade de l'immeuble et pose une membrane monolithique en façade du solage, le tout pour 4 063,50 $. [ 5 ] Après les travaux, les infiltrations d'eau se répètent au sous-sol de l'immeuble. [ 6 ] L'expertise effectuée par Technodrain, en août 2010, démontre que l'eau s'infiltre à la jonction du béton coulé et des blocs de béton composant ce solage, et ce, sur le côté droit de l'immeuble et en façade sur une distance de quinze pieds.

Aussi, cette entreprise constate que le nouveau drain agricole en façade est installé trop haut. [ 7 ] Les demandeurs paient à Technodrain 3 544,28 $ pour refaire le drain sur le côté droit et imperméabiliser le joint problématique. [ 8 ] La preuve établit que les infiltrations d'eau persistantes ne résultent pas d'un drain agricole défectueux, mais d'une imperméabilisation inadéquate des joints entre les deux matériaux du solage. [ 9 ] Puisque la membrane monolithique installée par la défenderesse devait empêcher les infiltrations, il faut conclure que son contrat a été partiellement inexécuté et il y a lieu d'ordonner le remboursement d'une somme de 1 500 $ pour cette tâche défectueuse. [ 10 ] Quant à l'installation trop élevée du drain en façade, elle diminue l'efficacité de cette installation, mais il n'est pas établi que cet ouvrage est totalement inefficace et doit être refait.

Par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement du prix de ce

travail. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 1 500 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter 8 octobre 2010 et 100 $ de frais judiciaires. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q. Date d’audience : 12 décembre 2011