2010 QCCA 2329, 2010 QCCA 2329

Unum Life Insurance Company of America c. Gagnon 2010 QCCA 2329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021011-101 ( 500-05-054898-992 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE - INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT UNUM LIFE INSURANCE COMPANY OF AMERICA Me René Vallerand DONATI MAISONNEUVE INTIMÉ - APPELANT INCIDENT AVOCAT TIMOTHY GAGNON Me Laurent Nahmiash FRASER MILNER CASGRAIN AVOCAT

Requête de l'intimé Timothy Gagnon en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 août 2010 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 décembre 2010, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.