2011 QCCQ 6950, 2011 QCCQ 6950

Confidences & Chocolats inc. c. Légaré 2011 QCCQ 6950 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021882-095 DATE : 19 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY ______________________________________________________________________ CONFIDENCES & CHOCOLATS INC.

Partie demanderesse c. MICHELINE LÉGARÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La demanderesse réclame le paiement de dommages. [ 1 ] Elle établit ses prétentions à l'audience où la défenderesse brille par son absence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la défenderesse à payer 2 030 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis l'assignation, et les frais, 144 $. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 19 MAI 2011