2018 QCCQ 9189, 2018 QCCQ 9189

9252-4693 Québec inc. c. Parizeau 2018 QCCQ 9189 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700060-189 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ 9252-4693 Québec inc. Demandeur c.

Lussier Dale Parizeau Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN RÉVISION D’UNE DÉCISION DU GREFFIER (article 545 C.p.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande au Tribunal de réviser une décision de la greffière, par laquelle elle déclare inadmissible sa réclamation à la division des petites créances. [ 2 ] Madame la greffière écrit qu’il s’agit d’un cas qui relève de la compétence de la Régie du logement. [ 3 ] Or, ce n’est pas le cas. Nous sommes en présence d’un bail commercial.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de révision; [ 5 ] RÉVISE et ANNULE la décision de la greffière rendue le 9 octobre 2018; [ 6 ] PORTE le dossier au rôle afin qu’une date d’audience soit fixée. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.