2013 QCCA 427, 2013 QCCA 427
Opinion
Conseillers en éditique Synésis inc. (Versalys) c. Bourque 2013 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023352-131 (500-17-075651-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CONSEILLERS EN ÉDITIQUE SYNÉSIS INC. Faisant affaire sous le nom Versalys Me Sylvain Dorais DORAIS POPOVICI AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROBERTO BOURQUE Me René R. Gauthier (absent) LAZARUS CHARBONNEAU MIS EN CAUSE AVOCAT C.F.C. DOLMEN INC. Me Philippe-André Tessier ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO
REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE CLAUDE AUCLAIR) DU 29 JANVIER 2013 Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 12 h 04 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 12 h 04 : Me Tessier s'adresse au juge et l'informe des raisons qui expliquent l’absence de Me Gauthier, avocat de M.
Roberto Bourque en première instance. 12 h 04 : Argumentation de Me Dorais. 12 h 12 : Commentaire de Me Tessier. 12 h 15 : Suspension de l'audience. 14 h 05 : Reprise de l'audience. 14 h 05 : Les avocats des parties informent la Cour qu'une déclaration de règlement hors-cour sera déposée en Cour supérieure. Pour cette raison, la requérante " Conseillers En Éditique Synésis Inc ." se désiste de sa requête pour permission d'appeler, sans frais. 14 h 05 : Le juge s'adresse aux avocats. 14 h 07 : Jugement prononcé. Voir page 3. 14 h 08 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ: [ 1 ] PREND ACTE du désistement. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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