2016 QCCQ 9627, 2016 QCCQ 9627

Banque Laurentienne du Canada c. Cloutier 2016 QCCQ 9627 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-230774-161 Le 19 septembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE Me Vanessa O'Connell-Chrétien BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA demanderesse c.

JULIE CLOUTIER DENISE DALLAIRE ROBERT VIOLA défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame la condamnation des défendeurs à la somme de 66 381,46$ et que l'immeuble décrit aux conclusions du présent jugement soit délaissé pour qu'une vente sous contrôle de justice de gré à gré puisse procéder. [ 2 ] Les défendeurs ont fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement par défaut a été produite contre eux.

[ 3 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son droit, jugement sera rendu. Toutefois, ce ne sont pas toutes les conclusions recherchées qui seront accordées puisque plusieurs de celles-ci sont un effet de la loi [1] .

Il n'est dont pas nécessaire pour la demanderesse de les demander pas plus qu'il n'est nécessaire pour la soussignée de les adjuger [2] . [ 4 ] Par ailleurs, la preuve au dossier faisant état d'une créance de 65 308,31$ la condamnation monétaire se limitera à cette somme. [ 5 ] Quant à la conclusion en regard de la fixation de la commission de l'agent d'immeuble, si une telle commission devait être versée, celle-ci devra se limiter à 6% du prix de vente.

En effet, aucune justification n'est faite pour permettre la commission demandée de 7% du prix de vente. [ 6 ] Enfin, vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement ne sera pas accordée. Il ne pourra donc y avoir qu'exécution provisoire nonobstant appel que sur le délaissement ordonné et ce, puisqu'il s'agit d'une exécution provisoire de plein droit [3] .

Celle-ci, encore une fois, est un effet de la loi [4] . [ 7 ] POUR CES MOTIFS: [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 65 308,31$ avec intérêts au taux de 2,25% l'an à compter du 7 novembre 2015; [ 9 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser l'immeuble ci-après désigné en faveur de la demanderesse en remettant les clés de l'immeuble ou en l'abandonnant dans les 10 jours de la signification du présent jugement: DÉSIGNATION Un immeuble sis au […], Sainte-Sophie, connu et désigné comme étant le lot numéro […] ([…]) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. [ 10 ] ORDONNE qu'à défaut de délaisser l'immeuble dans le délai imparti les défendeurs ou tout occupant sans droit soient expulsés; [ 11 ] AUTORISE la vente sous contrôle de la justice de gré à gré de l'immeuble ci-dessus décrit aux conditions et modalités suivantes: a. la vente est faite sans garantie légale; b. la personne désignée agit pour et au nom des défendeurs; c. l’occupation et la possession de l’immeuble s’effectueront lors de la signature de l’acte de vente; d. les ajustements de quelque nature que ce soit seront fait à la date de signature de l’acte de vente; e. les honoraires et déboursés de la personne désignée, de même que la possible commission de l'agent immobilier seront payés à

titre de frais d'exécution prioritaires suivant la réalisation d'un état de collocation à être dressé. [ 12 ] DÉSIGNE un seul huissier de l'étude Paquette & associés parmi les suivants: Line Senez, Stéphanie Paul, François Taillefer ou Marie-Claude Drapeau, pour procéder à la vente autorisée; [ 13 ] FIXE la rémunération de la personne désignée à une somme n'excédant pas 95$ l'heure;

[14] AUTORISE la personne désignée à donner mandat à un agent immobilier pour vendre l'immeuble en contrepartie d'unerémunération maximale de 6% du prix de vente; [15] AUTORISE la demanderesse à se porter à acquéreur de l'immeuble; [16] FIXE le prix minimum de vente de l'immeuble à la somme de 75 900$; [17] LE TOUT, avec frais de justice. Me Vanessa O'Connell-Chrétien greffière spéciale VOCC/ J.O 0333 [3] Pelletier c. Caisse populaire Desjardins du PiémontLaurentien, 2016 QCCA 1341 .