2016 QCCQ 7888, 2016 QCCQ 7888
Opinion
Solutions Genyk inc. c. Worldwide Properties Inc. 2016 QCCQ 7888 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE « Chambre civile » N° : 410-32-005460-161 DATE : 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLUTIONS GENYK INC. Demanderesse c. WORLDWIDE PROPERTIES INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse 12 545,25 $ pour marchandises vendues et livrées. [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse d’avoir répondu à l’assignation dans les délais. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Yves Rondeau, les déclarations pour valoir témoignage et les pièces déposées au dossier. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 12 545,25 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 janvier 2016, date de la mise en demeure; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 300 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour la demande. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2016
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