2011 QCCQ 2924, 2011 QCCQ 2924

Protection de la jeunesse — 1192 2011 QCCQ 2924 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000026-100 DATE : 14 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ Direction des Services sociaux et de santé A, à ville A, district A; REQUÉRANTE c.

X né le […] 1996; L’ADOLESCENT; -et- A MÈRE; -et- PÈRE non déclaré. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 10 JANVIER 2011-04-07 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION

[ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cet adolescent étaient compromis en raison des troubles de comportement sérieux qu'il manifeste. Il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 23 juin prochain: hébergement en famille d'accueil, suivi psychosocial, suivi en toxicomanie pour le garçon et obligation de fréquenter assidûment l'école. L'adolescent et sa mère se déclarent en accord avec la situation de compromission retenue et consentent à l'application des mesures recherchées. [ 2 ] La situation de l'adolescent est connue du directeur de la protection de la jeunesse depuis mars

Malgré l'application de quatre mesures volontaires prévoyant tantôt des séjours en centre de réadaptation, tantôt de l'aide dans le milieu familial, l'adolescent persiste dans ses comportements inadéquats; il refuse d'aller à l'école, il maintient sa consommation de substances illicites et il ne s'implique pas dans les services offerts. [ 3 ] Le 6 décembre, dans le cadre de la requête sous étude, le jeune homme est présent à la Cour avec sa mère.

Devant l'engagement du garçon à respecter certaines conditions précises (fréquentation assidue de l'école, respect des consignes maternelles et des conditions de son ordonnance de probation et abstinence à l'égard des substances illicites et de l'alcool), le soussigné le confie à sa mère pendant l'instance et fixe à ce jour l'audition de la requête en protection. [ 4 ]

Malgré les engagements du garçon pris devant le Tribunal le 6 décembre dernier, il est toujours absent de l'école et il persiste dans sa consommation de substances illicites. [ 5 ] La mère offre une bonne collaboration.

Malgré ses efforts, elle n'obtient pas de son fils le respect de son autorité. [ 6 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 16 novembre 2010, elle motive comme suit l'orientation proposée: «Malgré plusieurs interventions et de nombreuses discussions de la part des Services sociaux, de l'école secondaire A et de sa mère, l'adolescent ne veut pas changer son comportement. Ce qui a été demandé à X est de fréquenter l'école, de se tenir avec des gens qui ne consomment pas des drogues et d'alcool et de fréquenter de jeunes de son âge. X ne s'y conforme pas du tout. Les deux séjours passés au centre de réadaptation n'ont aucun impact sur lui.

X veut simplement faire ce que bon lui semble et les conséquences de ne dérangent pas du tout. Lors des rencontres, X. est poli et il est souriant à nos demandes. Nous pouvons affirmer qu'il n'est pas conscient de ses comportements. X prend tout à la blague malgré que les rencontres soient sérieuses et qu'il soit question de son avenir. Rien ne semble l'affecter, ni les deux séjours en centre de réadaptation, ni le fait de se retrouver au poste de police sous mandat de rechercher et amener, ni les mises en garde concernant sa non-collaboration.

Nous avons expliqué clairement à X à quoi il s'expose si ses comportements ne changent pas. Le jeune ne fait pas les suivis auxquels il s'est engagé lors de la signature des ententes sur des mesures volontaires. X est également suivi en LSJPA pour divers délits et il n'offre aucune collaboration.» [ 7 ] La preuve révèle que, malgré les mesures volontaires souscrites, les efforts déployés par la mère et les engagements pris par le garçon devant le Tribunal, la situation de ce dernier stagne.

Faible lueur d'espoir: à l'audience, le garçon reconnaît le sérieux de sa situation et il s'engage à amender ses comportements.

Dans les circonstances, cette requête en protection est bien fondée et il y a lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; [ 10 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en famille d'accueil jusqu'au 23 juin 2011; [ 11 ] ORDONNE à l'adolescent de s'impliquer activement pendant cette période dans un suivi en toxicomanie et de respecter les recommandations de l'intervenants consulté; [ 12 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter assidûment l'école pendant cette période; [ 13 ] ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa mère pendant cette période; [ 14 ] ORDONNE à l'adolescent et à sa mère de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 15 ] CONFIE la situation de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Direction des Services sociaux et de santé

Me Chantal Plante (mère) Me Annie Desrosiers (adolescent) Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d’audience : 10 janvier 2011