2015 QCCA 1962, 2015 QCCA 1962

Gestion Christian Patron inc. c. Banque Royale du Canada 2015 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025366-154 (500-17-069187-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTS AVOCATE GESTION CHRISTIAN PATRON INC. CHRISTIAN PATRON M e NINA N. FERNANDEZ (ABSENTE) (Dunton Rainville) INTIMÉE AVOCATE BANQUE ROYALE DU CANADA Me JULIE HIMO (ABSENTE) (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2015 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . françois pelletier, J.C.A. martin vauclair, J.C.A. mark schrager, J.C.A.