2014 QCCQ 17202, 2014 QCCQ 17202

Protection de la jeunesse — 145460 2014 QCCQ 17202 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No: 200-41-012284-139 DATE : 2 octobre 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 1998 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 11 décembre 2013, le Tribunal, saisi d'une requête en protection, déclarait que la sécurité et le développement de X étaient compromis et ordonnait son hébergement en centre de réadaptation jusqu'au 10 février 2014. [ 3 ] La preuve avait révélé que l'adolescente consommait de la drogue sur une base régulière et faisait

partie d'un réseau de

prostitution. [ 4 ] Cette décision, rendue à

titre intérimaire, fut prolongée le 10 février 2014 considérant que l'adolescente ne s'était pas mobilisée pour corriger sa situation et qu'elle manifestait les mêmes importants troubles de comportement. [ 5 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, la collaboration et l'implication des parents sont demeurées entières.

Peu à peu et plus précisément dans les derniers mois, X a pris les moyens pour s'éloigner du milieu de la prostitution et bien qu'elle ait consommé de la drogue lors de sorties autorisées, elle est abstinente depuis juillet 2014. [ 6 ] L'adolescente a bénéficié de sorties les fins de semaine qui, de façon générale, se sont bien déroulées. [ 7 ] De plus, au cours des derniers mois, la relation entre les parents et l'adolescente s'est grandement améliorée dû au fait que cette dernière, consommant moins, a des comportements moins agressifs à leur endroit. [ 8 ] Monsieur B , le père de l'adolescente, a été entendu et il confirme son désir de reprendre la garde de sa fille constatant l'évolution de la situation et il en est de même pour la mère, madame A , qui a reconnu partager la position de son conjoint. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 10 ] CONSIDÉRANT la teneur des rapports déposés au dossier de la Cour; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de sept (7) mois : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 9 novembre 2014; - CONFIE l'adolescente à la garde de ses parents à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE que l'adolescente prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (consommation de drogue et fréquentations du milieu de la prostitution). [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescente Date d’audience : 2014-10-02 /hp