2013 QCCA 67, 2013 QCCA 67
Opinion
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau,
section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages jaunes Cie 2013 QCCA 67 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023241-136 ( 500-17-065196-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELLS-LES ET DE BUREAU,
SECTION LOCALE 574, SEPB, CTC-FTQ Me Claude Tardif RIVEST, SCHMIDT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE PAGES JAUNES CIE Me Nicola Di-Iorio HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL MIS EN CAUSE ME HARVEY FRUMKIN (absent)
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 7 DÉCEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE PEPITA G. CAPRIOLO DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9h31: Argumentation de Me Tardif. 9h57: Argumentation de Me Di-Iorio. 10h24: Réplique de Me Tardif. 10h40: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h43: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il est vrai, comme le souligne l'avocat de l'intimée, que la question de l'applicabilité de l'article 87.1 de la
Loi sur les normes du travail semble n'avoir été soulevée spécifiquement qu'au moment des plaidoiries devant l'arbitre;
[ 2 ] Néanmoins, l'historique du dossier, la preuve présentée et les arguments soulevés à toutes les étapes me portent à croire, à ce stade préliminaire, qu'il s'agit d'une question de principe qui mérite de soumise à la Cour, tout comme, en conséquence, les autres arguments invoqués par le requérant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] Frais à suivre, le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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