2013 QCCQ 9328, 2013 QCCQ 9328

Protection de la jeunesse — 132467 2013 QCCQ 9328 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 250-41-001562-110 DATE: 6 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2010 Enfant -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant -et- A -et- B Bs JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'enfant à son père et prévoyant la mise en place de mesures de protection accessoires. [ 2 ] Aujourd'hui, plus particulièrement, il allègue que la mère n'a pas résolu son problème de toxicomanie et que son mode de vie est désorganisé.

Puisque les parents ont renoué et que la mère influence négativement le père, il demande de mettre en place des mesures de protection accessoires visant à corriger la situation de compromission, dont certaines visent à baliser les contacts entre l'enfant et sa mère. [ 3 ] Toutes les parties admettent que la situation de compromission persiste, et elles acceptent les mesures proposées. [ 4 ] De l'ensemble de la preuve soumise et des admissions reçues, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis et que les mesures proposées sont nécessaires et dans son intérêt, tel qu'il ressort de l'extrait suivant du rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 1] qui affirme que: « Nous croyons qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant qu'elle demeure confiée à son père.

Durant les derniers mois, ce dernier a su démontrer qu’il était capable de subvenir aux besoins de base de sa fille. Pour le moment, les contacts mère-fille sont positifs et doivent se poursuivre dans l'intérêt de l'enfant car celle-ci démontre de l'attachement envers sa mère. Une démarche pour augmenter graduellement le temps de contact entre la mère et l'enfant pourrait être envisagée. Néanmoins, avant que madame ait l'enfant sur une longue période, nous croyons qu'elle doit changer son mode de vie.

Il serait dans l'intérêt de l'enfant que la mère stabilise sa situation, notamment en arrêtant sa consommation d'alcool et en poursuivant son suivi médical et en toxicomanie. Nous nous questionnons si le père priorisera sa fille au détriment de madame A. Monsieur a complètement changé d'opinion, il est passé de la colère à l'amour dans sa relation avec madame. Le mode de vie de la mère peut avoir des impacts négatifs sur X, nous doutons que le père protègera sa fille.

De plus, les deux parents acceptent le maintien des services du DPJ. » [ 5 ] Après avoir renoué avec la mère, le père a recommencé à consommer abusivement de l'alcool et, au cours des dernières semaines, il a eu des comportements impulsifs et agressifs.

Malgré les demandes répétées de l'intervenante sociale, la mère s'est retrouvée régulièrement à son domicile en présence de l'enfant. [ 6 ] Le 26 avril dernier, il a été intercepté au volant de sa voiture en état d'ébriété alors que sa fille était avec lui. Une mesure de protection immédiate a été appliquée, et l'enfant confiée à sa gardienne. Depuis, elle est retournée à son domicile. [ 7 ] Manifestement, le père a développé une dépendance affective envers la mère, et cette relation est malsaine. Avec l'aide du DPJ,

il devra se reprendre en main rapidement et prioriser sa fille et non la mère. [ 8 ] Il faut l'encourager également à poursuivre ses démarches visant à s'impliquer dans un suivi en toxicomanie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance précédente; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant X; [ 12 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 6 mai 2014 pour qu'il exécute les mesures suivantes : [ 13 ] CONFIE l'enfant au père; [ 14 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que l'enfant bénéficie de tous les soins ou services requis par sa situation, soit, entre autres: ▪ au niveau médical ORL (oto-rhino-laryngologie); ▪ stimulation précoce; ▪ fréquentation d'une garderie; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des parents, et en conséquence; [ 16 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie si jugé nécessaire par le thérapeute concerné et de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de façon aléatoire à la demande du directeur de la protection de la jeunesse ou son délégué; [ 17 ] RECOMMANDE au père de poursuivre son suivi auprès de l'intervenante du centre de services sociaux de sa région; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l'enfant se déroulent selon entente entre toutes les parties et aux conditions suivantes: ▪ Absence de consommation d'alcool ou d'un stupéfiant avant et pendant le contact; ▪ Absence de dénigrement envers le père; ▪ Avec une supervision si l'intérêt de l'enfant et la situation le nécessitent; [ 19 ] INTERDIT aux parents de consommer de l'alcool et des stupéfiants ou d'être sous l'influence de telles substances en présence de l'enfant; [ 20 ] RECOMMANDE fortement au directeur de la protection de la jeunesse de procéder à des visites surprises, fréquentes et aléatoires, au domicile du père afin de s'assurer de la sécurité de l'enfant; [ 21 ] RECOMMANDE fortement aux parents de ne pas se dénigrer en présence de l'enfant, et ce, en tout temps; [ 22 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les différents professionnels et intervenants oeuvrant dans leur situation et celle de l'enfant échangent des informations avec le directeur de la protection de la jeunesse, le tout dans le cadre de l'application de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents. _____________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du DPJ Me Steven Côté, Procureure de l'enfant Me Sylvie D'Amours, Procureure de la mère Me Caroline Desjardins, Procureure du père

Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 06 mai 2013 Déposé le : 17 mai 2013