2016 QCCQ 6449, 2016 QCCQ 6449

Dujic c. St-Hilaire 2016 QCCQ 6449 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023082-156 DATE : 13 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KOSTA DUJIC Demandeur c.

LUC ST-HILAIRE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JF 1075 [ 1 ] Considérant la demande judiciaire introduite par le demandeur à l’encontre du défendeur dans le dossier à l’étude; [ 2 ] Considérant que le demandeur n’est pas présent à la Cour le jour du procès, bien que dûment convoqué et appelé; [ 3 ] Considérant le témoignage et les représentations du défendeur; [ 4 ] Considérant que les allégations de la demande judiciaire ainsi que les pièces déposées au dossier par le demandeur démontrent que les sommes d’argent réclamées par ce dernier ont été remises au Syndicat des jardins de La Vérendrye, Bloc 3, Phase II et non pas personnellement au défendeur; [ 5 ] Considérant l’absence évidente de tout lien de droit entre le demandeur et le défendeur; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande judiciaire du demandeur; [ 8 ] CONDAMNE le demandeur à payer au défendeur les frais judiciaires de la contestation, fixés à 100 $. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q .

Date d’audience : 5 juillet 2016