2010 QCCA 2184, 2010 QCCA 2184

R.P. c. R. 2010 QCCA 2184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 novembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT R... P... Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’APPEL D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et monsieur P... 9h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 1 er novembre 2010, le requérant a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation stipulés dans la requête par la Cour du Québec (l'honorable Jean Sirois). [ 2 ] Le requérant affirme dans sa requête qu'il voulait immédiatement porter sa déclaration de culpabilité en appel, mais il tenait à changer d'avocat.

Malgré une démarche infructueuse, le requérant n'a pas réussi à trouver un avocat pour le représenter en appel, il demande un délai additionnel afin de trouver un avocat et préparer les procédures nécessaires pour en appeler de la déclaration de culpabilité du 1 novembre 2010. [ 3 ] Vu la requête; [ 4 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 6 ] ACCORDE au requérant un délai de 30 jours à partir du 1 er décembre 2010 pour interjeter appel du jugement de la Cour du Québec du 1 er novembre 2010. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.