Crawford McGregor c. Crawford 2015 QCCA 273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023951-130 (760-17-002964-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JOANNE CRAWFORD McGREGOR M e dominique talarico INTIMÉS AVOCATE GREGORY CRAWFORD VIOLA CRAWFORD M e julie bourduas ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCAT GARY McGREGOR

En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2013 par l'honorable Hélène Langlois, de la Cour supérieure, district de Beauharnois. NATURE DE L'APPEL : Administration du bien d’autrui –devoir de loyauté -reddition de compte Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 38 Argumentation par Me Dominique Talarico. 10 h 29 Fin de l'argumentation de Me Dominique Talarico. 10 h 29 Suspension de la séance. 10 h 42 Reprise de la séance. 10 h 42 Arrêt unanime prononcé par la Cour: - voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans égard à la question de savoir si la fiducie créée par madame Balzer était ou non valide ou à celle de savoir si une reddition de compte était ou non due en application des règles régissant la procuration également signée par la testatrice madame Balzer, la preuve retenue par la juge de première instance établit de façon limpide que l’appelante a, de fait, administré les biens de cette dernière à compter de sa venue au Québec en 2004.

[ 2 ] La juge retient également que l’appelante a confondu les biens de la testatrice avec ses biens propres et qu’elle a gravement manqué à son devoir de loyauté. [ 3 ] À eux seuls, ces constats suffisent à justifier le dispositif du jugement attaqué selon lequel l’appelante était indigne à succéder à sa grand-mère. Il en va de même des conclusions monétaires qui en découlent et que la juge de première instance a prononcées dans son jugement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.